Naissance

Détails: Catégorie : Sample Data-Articles; Créé le samedi 1 mars 2014 09:45; Mis à jour le jeudi 11 décembre 2014 10:13; Publié le samedi 1 mars 2014 09:45; Écrit par Super User; Affichages : 1726

Qui fait la déclaration ?

· Le père

· L’hôpital

La déclaration de la naissance est obligatoire, toute personne qui n’aura pas fait cette déclaration sera punie d’un emprisonnement de six mois.

Dans quel délai déclarer une naissance?

La déclaration de la naissance doit être effectuée dans les dix jours suivant l’accouchement.

Qui reçoit La déclaration de la naissance?

Les agents communaux du service de l’état civil

Remarque

L’enfant décédé né sera inscrit au registre des décès