Documents municipale
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- Catégorie : Sample Data-Articles
- Créé le lundi 29 décembre 2014 13:48
- Mis à jour le lundi 29 décembre 2014 14:41
- Publié le lundi 29 décembre 2014 13:48
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Documents juridique du secteur communal
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Décret loi 41 relatif à l’accès aux documents administratif
Ce décret, publié en mai 2011 suite à la révolution, donne le droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics aux personnes physiques ou morales. Ce droit supporte quelques exceptions.
Ce décret fixe la procédure d’accès à l’information, qui se fait via une demande destinée à l’organisme public concerné, ainsi que les frais d’accès à l’information, les délais de réponse de l’organisme public et les conséquences du refus de la demande.
Ce décret fixe aussi quels sont les documents administratifs que l’organisme public doit fournir aux personnes, et ceux dont il peut refuser la communication aux personnes.
