L'acte de décès sera dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la circonscription où le décès a eu lieu, ou celle du domicile du requérant .Si le lieu du décès est inconnu,
· Dans trois jours
· un parent du défunt ou une personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
· Les directeurs ou Administrateurs des hôpitaux dans les vingt-quatre heures de décès
· Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
· L’officier de police, lorsqu’il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.