constitution d'un dossier de permis de batir

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Catégorie : Sample Data-Articles

Créé le samedi 1 mars 2014 09:16

Mis à jour le lundi 29 décembre 2014 20:35

Publié le samedi 1 mars 2014 09:16

Écrit par Super User

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Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

·       Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)

·       Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire(2 exemplaires)

·       Un projet de construction (3 exemplaires).

·       Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)

·       Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).

·       Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique, dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Elaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).

·       Note de présentation pour les projets de construction, dans les zones industrielles         (2 exemplaires).

·       Copie de la carte d’identité nationale (2 exemplaires).

·       Une fiche de renseignements techniques délivrée parl'administration, signée par l'architecte auteur du projet (2 exemplaires).