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Légalisation de signature

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Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:39
Mis à jour le lundi 29 décembre 2014 20:33
Publié le samedi 1 mars 2014 09:39
Écrit par Super User
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Formalités obligatoires

Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.

Pièces d'identités à présenter

La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:

·     La carte d'identité nationale.

·    La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.

·    Le passeport

Le spécimen de signature

Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.

Taxes et redevances

La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

 

Nombre de copies Taxe
jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 1 Signature = 0,500 D
2 Signatures = 1,000 D
3 Signatures = 1,500 D
4 Signatures = 2,000 D
de 4 à 6 copies de la même pièce 1 Signature = 1,000 D
2 Signatures = 2,000 D
3 Signatures = 3,000 D
4 Signatures = 4,000 D
de 7 à 9 copies de la même pièce 1 Signature = 1,500 D
2 Signatures = 3,000 D
3 Signatures = 4,500 D
4 Signatures = 6,000 D

N.B:

 

  • La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

Nos contacts

  • Commune Ettadhamen
  • Adresse : Rue de l'environnement 2041 Ettadhamen
  • Tél : 71 545 630 / 70 661 822
  • Fax :  71 549 953
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