Certification des copies
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- Catégorie : Sample Data-Articles
- Créé le samedi 1 mars 2014 09:12
- Mis à jour le lundi 17 novembre 2014 14:21
- Publié le samedi 1 mars 2014 09:12
- Écrit par Super User
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Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
| Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,500 D |
| de 4 à 6 copies | 1,000 D |
| de 7 à 9 copies | 1,500 D |
N.B
- La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
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