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Le décès

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Détails
Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:35
Mis à jour le lundi 17 novembre 2014 14:17
Publié le samedi 1 mars 2014 09:35
Écrit par Super User
Affichages : 1666

Qui reçoit La déclaration du décès?       

L'acte de décès sera dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la circonscription où le décès a eu lieu, ou celle du domicile du  requérant .Si le lieu du décès est inconnu,

Dans quel délai déclarer un décès?         

·         Dans trois jours

 

 Qui fait la déclaration ?

·         un parent du défunt ou une personne possédant des renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

·         Les directeurs ou Administrateurs des hôpitaux dans les vingt-quatre heures de décès

·         Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.

·         L’officier de police, lorsqu’il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.

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