Le mariage

Depuis la promulgation du code du statut personnel, L'acte de mariage est conclu devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables.

 Le mariage du mineur (moins de vingt ans) est subordonné au consentement de ses parents.

Conditions de validité du contrat de mariage

·         La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique devant deux notaires ou devant  l'Officier de l'état civil

·         Atteindre l’âge de mariage

·         Absence d’empêchement légal au mariage

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Quelles sont les pièces à fournir pour la conclusion d'un contrat de mariage ?

- Photocopie de la carte d'identité nationale de chacun des deux conjoints.
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.

- Autorisation du tribunal pour l’époux qui n'a pas atteint l'âge de vingt ans et pour l’épouse qui n'a pas atteint l'âge de dix sept ans.
- Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.

- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves

- Expédition du jugement de divorce pour les divorces.
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.

 Mariage des étrangers

Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.

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