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Naissance

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Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:45
Mis à jour le jeudi 11 décembre 2014 10:13
Publié le samedi 1 mars 2014 09:45
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 Qui fait la déclaration ?

·         Le père

·         L’hôpital

La déclaration de la naissance est obligatoire, toute personne qui n’aura pas fait cette déclaration sera punie d’un emprisonnement de six mois.

 

Dans quel délai déclarer une naissance?

La déclaration de la naissance doit être effectuée dans les dix jours suivant l’accouchement.

Qui reçoit La déclaration de la naissance?               

                                                                                                             

Les agents communaux du service de l’état civil

Remarque

L’enfant décédé né sera inscrit au registre des décès

                                                                      retour

Liens utiles

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Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:44
Mis à jour le samedi 1 mars 2014 09:44
Publié le samedi 1 mars 2014 09:44
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  visitez

le portail du gouvernement tunisien

www.tunisie.gov.tn

Les commissions des permis de bâtir

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Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:40
Mis à jour le samedi 1 mars 2014 09:40
Publié le samedi 1 mars 2014 09:40
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Les commissions des permis de bâtir

 

 

Commissions

Date

Heure

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les extraits d'Etat civil

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Créé le samedi 1 mars 2014 09:42
Mis à jour le jeudi 13 mars 2014 12:54
Publié le samedi 1 mars 2014 09:42
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L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

 

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

                                                                   retour

Légalisation de signature

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Catégorie : Sample Data-Articles
Créé le samedi 1 mars 2014 09:39
Mis à jour le lundi 29 décembre 2014 20:33
Publié le samedi 1 mars 2014 09:39
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Formalités obligatoires

Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.

Pièces d'identités à présenter

La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:

·     La carte d'identité nationale.

·    La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.

·    Le passeport

Le spécimen de signature

Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.

Taxes et redevances

La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

 

Nombre de copies Taxe
jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 1 Signature = 0,500 D
2 Signatures = 1,000 D
3 Signatures = 1,500 D
4 Signatures = 2,000 D
de 4 à 6 copies de la même pièce 1 Signature = 1,000 D
2 Signatures = 2,000 D
3 Signatures = 3,000 D
4 Signatures = 4,000 D
de 7 à 9 copies de la même pièce 1 Signature = 1,500 D
2 Signatures = 3,000 D
3 Signatures = 4,500 D
4 Signatures = 6,000 D

N.B:

 

  • La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

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  1. Le mariage
  2. Le livret de famille
  3. Le décès
  4. la vie associative

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